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Proposition de loi visant à interdire les pratiques cruelles de chasse
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à interdire les pratiques cruelles de chasse, n° 852
, déposé(e) le mardi 28 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques