Pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle pour une nouvelle démocratie citoyenne et participative , déposé(e) le mercredi 10 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure