Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris

Proposition de loi

Proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris, n° 146 , déposé(e) le mercredi 10 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure