Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 4843 , déposé(e) le mardi 21 décembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 12h31 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann
