Droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 janvier 2022 (15^e législature)

Proposition de loi créant un droit d'accès au réseau public d'eau potable pour les résidences principales, n° 4885, déposée le mardi 11 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 13h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.