Lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 janvier 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre les débordements lors des rassemblements et cortèges de mariage, n° 4947, déposée le mardi 25 janvier 2022.

Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 17h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.