Mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé

15e législature
Proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé (dépôt le mardi 25 janvier 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 25 janvier 2022 (15e législature)