Proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé, n° 4945, déposée le mardi 25 janvier 2022.
Proposition de loi, n° 4945
15e législature
Proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé, n° 4945, déposée le mardi 25 janvier 2022.
