Diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle, n° 5096, déposée le mardi 22 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.