Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à la création de comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités , n° 5158 , déposé(e) le mardi 15 mars 2022 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 18h30 L'auteur de la proposition Mme Sandra Marsaud
