Proposition de loi visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment

Proposition de loi

Proposition de loi visant à instaurer une éco-contribution visible sur les produits et matériaux de construction du bâtiment, n° 535 , déposé(e) le mercredi 23 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure