Accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 novembre 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, n° 2450 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2019 à 10h35
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 novembre 2019
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses État membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part.
L’accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l’Australie, d'autre part, vise à renouveler le cadre des relations entre l’Union européenne et l’Australie et couvre l’ensemble de la relation bilatérale.
Ces relations étaient jusqu’à présent régies par un « cadre de partenariat » adopté en octobre 2008, sans valeur contraignante. Avec cet accord-cadre, les relations entre les deux parties sont désormais plus solides juridiquement et plus vastes, intégrant les dimensions politiques économiques et sectorielles, conformément à la volonté réciproque de l’Union européenne et de l’Australie de disposer d’un accord reflétant pleinement le dynamisme et la densité de leur relation.
Cet accord-cadre traduit également la volonté de l’Union européenne de jouer un rôle plus affirmé sur les enjeux politiques et de sécurité en Asie-Océanie ainsi que sur les grands défis mondiaux, en approfondissant le dialogue sur les enjeux politiques, de sécurité, environnementaux et de développement, et en exprimant le souhait commun de poursuivre le dialogue en matière de droits de l’Homme. Il met par ailleurs l’accent sur la menace grave que constitue la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et engage l’Union européenne et l’Australie à coopérer afin de lutter contre cette menace, comme contre le terrorisme, y compris dans le cyberespace.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, n° 2450 ( PDF) , déposé(e) le 27 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2019 à 10h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Anne Genetet , rapporteure (Nomination : mercredi 11 décembre 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2698 ( PDF) , déposé(e) le 19 février 2020 , mis(e) en ligne le 28 février 2020 à 14h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 décembre 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 19 février 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, n° 539 , déposé(e) le 15 avril 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pascal Allizard , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 688 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2021 [sur le site Légifrance]