Aide aux plans stratégiques pour la PAC
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les "plans stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (COM(2018) 392 final), n° 1211 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2018 à 12h00
Le texte de la proposition de résolution, adoptée par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 10 août 2018.
Les auteurs de la proposition
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à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les "plans stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (COM(2018) 392 final), n° 1211 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2018 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Le texte de la proposition de résolution, adoptée par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des affaires économiques le 10 août 2018.
Texte adopté
Résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (COM[2018] 392 final), considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement le 25 août 2018, T.A. n° 170 ( PDF) , mis(e) en ligne le 3 septembre 2018 à 16h15