Réforme de l’assurance-crédit

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit, n° 5168 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 16 mars 2022 à 9h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Dominique David

Les co-signataires

Mme Monica Michel-Brassart, M. Yves Daniel, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Jean-Michel Mis, Mme Muriel Roques-Etienne, M. Jean-Marc Zulesi, M. Jacques Maire, M. Yannick Haury, M. Daniel Labaronne, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Sereine Mauborgne, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Catherine Fabre.