Compétences de police judiciaire pour les chefs d'établissement pénitentiaire et les surveillants pénitentiaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires, n° 2001 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2019 , mis(e) en ligne le 6 juin 2019 à 15h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Masson

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Éric Diard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay.