Conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi renforçant les conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable, n° 2472 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2019 à 17h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Deflesselles, M. Fabien Di Filippo, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Olivier Dassault, M. Claude Goasguen, M. Raphaël Schellenberger.