Conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant"

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant », n° 1965 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2019 , mis(e) en ligne le 23 mai 2019 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

M. Gilles Lurton, M. Éric Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. David Lorion, Mme Josiane Corneloup, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, M. Michel Herbillon, M. Robin Reda, M. Michel Vialay, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Marianne Dubois, M. Stéphane Viry, Mme Nathalie Bassire, M. Arnaud Viala, M. Philippe Gosselin, M. Éric Pauget, M. Laurent Furst, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Bérengère Poletti, M. Jacques Cattin, M. Nicolas Forissier, Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur.