Haut Conseil chargé d'audit général sur l'utilisation des fonds publics
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à la création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics, n° 1587 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2019 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2019 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
