Déduction du revenu imposable des retraités de leur cotisation à une complémentaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée, n° 143 ( PDF) , déposé(e) le 8 août 2017 , mis(e) en ligne le 11 août 2017 à 13h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-François Parigi, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Jean-Yves Bony.