Rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer, n° 1930 ( PDF) , déposé(e) le 7 mai 2019 , mis(e) en ligne le 9 mai 2019 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Hugues Ratenon

Les co-signataires

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, Mme Bénédicte Taurine, M. Moetai Brotherson, M. Gabriel Serville, Mme Nathalie Bassire, M. Bernard Deflesselles, M. David Lorion, M. Jean-Luc Reitzer, M. Éric Straumann, M. Philippe Folliot, M. Olivier Serva, M. Paul-André Colombani, M. François-Michel Lambert, M. Paul Molac, M. Bertrand Pancher, M. Max Mathiasin, Mme Josette Manin, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, Mme Nicole Sanquer.