Encadrement de l'ouverture et du fonctionnement des centres de santé

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé, n° 1862 ( PDF) , déposé(e) le 10 avril 2019 , mis(e) en ligne le 12 avril 2019 à 10h35 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, Mme Geneviève Levy, M. Franck Marlin, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Raphaël Schellenberger, Mme Marine Brenier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Constance Le Grip.