Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt
1ère lecture
- Examen en commission
  - Lois (Fond)

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels ( PDF) , déposé(e) le 28 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2020 à 10h15

L'auteur de la proposition

Mme Marietta Karamanli

Les co-signataires

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Valérie Rabault, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud, Mme Michèle Victory.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels ( PDF) , déposé(e) le 28 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2020 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé Mme Marietta Karamanli , rapporteure (Nomination : mercredi 27 janvier 2021)

Rapport, n° 3872 ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2021 , mis(e) en ligne le 16 février 2021 à 10h05

Amendements déposés sur le texte n° 3486 :

Accéder aux amendements 27 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 27 janvier 2021 à 10h05 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 10 février 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 17 février 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte