Préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à préserver l’équité de traitement entre commerces pendant la période de reconfinement, n° 3501 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2020 à 19h00