Exonération de TVA des masques pour lutter contre la transmission du covid-19

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques destinés à lutter contre la transmission du covid-19, n° 2949 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 13h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Éric Straumann

Les co-signataires

M. Jacques Cattin, Mme Delphine Batho, M. Jean-Yves Bony, M. Pascal Brindeau, M. Fabrice Brun, Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Beauvais, Mme Valérie Boyer, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Sébastien Chenu, M. Jean-Pierre Door, M. M'jid El Guerrab, M. Fabien Di Filippo, M. Paul Christophe, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Didier Quentin, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Louis Masson, M. Richard Ramos, Mme Emmanuelle Ménard, M. Julien Aubert, Mme Frédérique Dumas, M. Ian Boucard, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Paul Molac, M. Michel Vialay, M. Patrick Hetzel, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Bernard Reynès, Mme Souad Zitouni, M. Olivier Marleix, Mme Annie Genevard, Mme Agnès Thill, Mme Michèle Tabarot, M. Éric Pauget, M. Nicolas Forissier, Mme Constance Le Grip, Mme Martine Wonner, M. Stéphane Viry, M. Philippe Gosselin, M. Laurent Furst.