Exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Proposition de loi visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, n° 4939 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation