Ouverture de l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs, n° 2264 ( PDF) , déposé(e) le 25 septembre 2019 , mis(e) en ligne le 26 septembre 2019 à 13h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Gérard Cherpion

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descoeur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, M. Éric Woerth, M. Éric Diard.