Instaurer le vote par correspondance

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance, n° 4469 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2021 à 11h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Cécile Untermaier

Les co-signataires

Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, Mme Marietta Karamanli, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. David Habib, Mme Christine Pirès Beaune, M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Lamia El Aaraje, M. Hervé Saulignac, M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Guy Bricout, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Sylvie Tolmont, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, Mme Michèle Victory, Mme Laurence Dumont.