Interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat parlementaire

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur, n° 1259 ( PDF) , déposé(e) le 26 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2018 à 15h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Thibault Bazin

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jacques Cattin, M. Claude de Ganay, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Robin Reda, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère, M. Vincent Descoeur.