Limitation de la construction de centres commerciaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à limiter la construction de centres commerciaux, n° 2770 ( PDF) , déposé(e) le 24 mars 2020 , mis(e) en ligne le 24 mars 2020 à 16h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

M. Didier Quentin, Mme Valérie Beauvais, M. Bernard Deflesselles, M. Pierre Vatin, M. Jean-Marie Sermier, M. Marc Le Fur, M. Éric Ciotti, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Bérengère Poletti, M. Stéphane Viry, M. Bernard Perrut, M. Julien Aubert, Mme Josiane Corneloup, Mme Isabelle Valentin, M. Éric Pauget, Mme Émilie Bonnivard, M. Nicolas Forissier, M. Guillaume Peltier, M. Laurent Furst, Mme Véronique Louwagie, M. Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, Mme Valérie Lacroute.