Limitation du recours à l'élection municipale partielle après élection du maire au Parlement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement, n° 918 ( PDF) , déposé(e) le 9 mai 2018 , mis(e) en ligne le 15 mai 2018 à 12h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
