Maîtrise de l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière, n° 2390 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2019 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Sébastien Leclerc

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, Mme Valérie Lacroute, M. Martial Saddier, M. Fabrice Brun.