Moratoire en matière de mise en conformité des établissements recevant du public

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public, n° 2974 ( PDF) , déposé(e) le 19 mai 2020 , mis(e) en ligne le 20 mai 2020 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Thiériot

Les co-signataires

M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Bassire, M. Nicolas Forissier, M. Arnaud Viala, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Louis Masson, M. Philippe Gosselin, M. Julien Aubert, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Door, M. Alain Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Olivier Marleix, Mme Valérie Lacroute, M. Julien Dive, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vincent Descoeur, M. Laurent Furst, Mme Brigitte Kuster.