Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act)
Proposition de résolution
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act), n° 4917 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2022 à 17h00
Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des Affaires économiques le 21 février 2022.
Les auteurs de la proposition
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act), n° 4917 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2022 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Le texte de la proposition de résolution, adopté par la commission des affaires européennes, a été considéré comme adopté par la commission des Affaires économiques le 21 février 2022.