Retour au système déclaratif de l'impôt

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source, n° 141 ( PDF) , déposé(e) le 8 août 2017 , mis(e) en ligne le 22 août 2017 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Louis Masson, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry, Mme Constance Le Grip.