Proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source, n° 141, déposée le mardi 8 août 2017.
Proposition de loi, n° 141
15e législature
Proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l'impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source, n° 141, déposée le mardi 8 août 2017.
