Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple, n° 4747 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2021 à 12h37 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Les co-signataires

Mme Fadila Khattabi, M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Frédéric Barbier, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, M. Paul Christophe, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu, Mme Françoise Dumas, M. M'jid El Guerrab, Mme Nadia Essayan, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Bruno Fuchs, Mme Laurence Gayte, Mme Olga Givernet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Brahim Hammouche, M. Yannick Haury, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, Mme Anissa Khedher, M. Christophe Leclercq, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Lise Magnier, M. Mounir Mahjoubi, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sereine Mauborgne, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Claire O'Petit, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Pételle, Mme Maud Petit, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Templier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, Mme Souad Zitouni, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Marc Delatte, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Yannick Kerlogot, Mme Sandrine Mörch.