Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime, n° 1781 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2019 , mis(e) en ligne le 22 mars 2019 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques