Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans, n° 560 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2018 à 19h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Jacques Cattin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Véronique Louwagie, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marc Le Fur.