Suppression de l'impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante, n° 136 ( PDF) , déposé(e) le 8 août 2017 , mis(e) en ligne le 11 août 2017 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Paul Christophe

Les co-signataires

M. Christian Hutin, Mme Clémentine Autain, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ugo Bernalicis, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Béatrice Descamps, M. Julien Dive, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Caroline Fiat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Sébastien Jumel, M. Bastien Lachaud, M. Fabien Lainé, M. Jean-Paul Lecoq, M. Vincent Ledoux, M. Didier Le Gac, Mme Lise Magnier, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, M. Cédric Roussel, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin, Mme Bénédicte Taurine, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Philippe Vigier, M. André Villiers, M. Stéphane Viry, M. Guy Bricout.