Sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales, n° 864 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2018 , mis(e) en ligne le 13 avril 2018 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
