Suppression de la cotisation syndicale obligatoire des salariés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer la cotisation syndicale obligatoire des salariés, n° 1424 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Forissier

Les co-signataires

M. Jean-Louis Thiériot, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Didier Quentin, M. Patrice Verchère, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Marc Le Fur, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Charles de la Verpillière, Mme Valérie Lacroute, M. Arnaud Viala, M. Raphaël Schellenberger, M. Laurent Furst, M. Martial Saddier, M. Jean-Carles Grelier.