Imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à prévoir l’imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie, n° 3907, déposée le mardi 23 février 2021.

Mise en ligne : mardi 23 février 2021 à 18h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.