Lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger

15e législature
Proposition de loi améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger (dépôt le mardi 24 mars 2020).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 24 mars 2020 (15e législature)