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Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 septembre 2017
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 27 septembre 2017 à 16h40
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 27 septembre 2017 à 16h40
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Laurent Pietraszewski , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 14 novembre 2017 à 21h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 9 novembre 2017 à 19h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 9 novembre 2017 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mardi 31 octobre 2017 à 17h15 VI VI CR
- Audition des organisations représentatives de employeurs
-
Réunion du lundi 6 novembre 2017 à 15h05 VI VI CR
- Audition des organisations représentatives des salariés
-
Réunion du mardi 7 novembre 2017 à 16h30 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 8 novembre 2017 à 9h30 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 8 novembre 2017 à 16h15 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 9 novembre 2017 à 9h30 VI VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 21 novembre 2017 à 14h30 CR
- Examen des amendements (art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 9 novembre 2017 à 19h00
Agenda et comptes-rendus des débats
- Première séance publique du mardi 21 novembre 2017 VI VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 21 novembre 2017 VI VI CR
- Première séance publique du mercredi 22 novembre 2017 VI VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 22 novembre 2017 VI VI CR
- Première séance publique du jeudi 23 novembre 2017 VI VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 23 novembre 2017 VI VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 23 novembre 2017 VI VI CR
- Première séance publique du mardi 28 novembre 2017 VI VI CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 314 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 557
Nombre de suffrages exprimés : 537
Majorité absolue : 269
Pour l'adoption : 463
Contre : 74
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mardi 28 novembre 2017 à 17h15
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Alain Milon , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 23 janvier 2018
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 119 rectifié, 2017-2018)
-
Séance publique du mercredi 24 janvier 2018
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 119 rectifié, 2017-2018)
-
Séance publique du jeudi 25 janvier 2018
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 119 rectifié, 2017-2018)
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
- Mise en ligne : lundi 29 janvier 2018 à 17h25
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 25 janvier 2018
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Laurent Pietraszewski et M. Alain Milon , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 5 février 2018 à 11h30
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 2 février 2018 à 11h45
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : vendredi 2 février 2018 à 11h45
- Mise en ligne : mardi 6 février 2018 à 18h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
-
Séance publique du mercredi 14 février 2018
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission, n° 265, 2017-2018)
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 21 février 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2018-761 DC du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2018
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 31 mars 2018 [sur le site Légifrance]