Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, n° 4632 , déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021

Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 16h40

Etude d'impact

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Avis du Conseil d'Etat

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1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, n° 4632 , déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 16h40

La rapporteure

Mme Fabienne Colboc

Com. Affaires culturelles et éducation

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

La commission a nommé Mme Fabienne Colboc , rapporteure.

Nomination : mercredi 12 janvier 2022

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°4632), n° 4911

Mise en ligne : jeudi 20 janvier 2022 à 21h15

Dépot : mardi 18 janvier 2022

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 4911-A0

Mise en ligne : mardi 18 janvier 2022 à 12h50

Dépot : mardi 18 janvier 2022

Texte comparatif

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Mise en ligne : mardi 18 janvier 2022 à 12h45

Amendements déposés sur le texte n° 4632

Accéder aux amendements 13 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h30 VI CR

- Désignation d'un rapporteur
Réunion du lundi 17 janvier 2022 à 21h00 VI CR

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 4911-A0

Mise en ligne : mardi 18 janvier 2022 à 12h50

Amendements déposés sur le texte n° 4911

Accéder aux amendements 4 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 25 janvier 2022 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4348 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 97

Nombre de suffrages exprimés : 97

Majorité absolue : 49

Pour l'adoption : 97

Contre : 0

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites le 25 janvier 2022, T.A. n° 765

Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 21h10
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, n° 395 , déposé(e) le mercredi 26 janvier 2022

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

La rapporteure

Mme Béatrice Gosselin

Com. Culture, éducation, communication et sport

Rapporteure

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Béatrice Gosselin , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°395), n° 469

Document non encore publié

Dépot : mercredi 9 février 2022

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°395), n° 470

Dépot : mercredi 9 février 2022

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°395), n° 470

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 15 février 2022 CR - Discussion

Texte adopté

Projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites le 15 février 2022, T.A. n° 100

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Publiée au Journal Officiel du 22 février 2022 [sur le site Légifrance]

Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Etude d'impact

Avis du Conseil d'Etat

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Examen en commission

Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte comparatif

Amendements déposés sur le texte n° 4632

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Amendements déposés sur le texte n° 4911

Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4348 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (première lecture).

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Promulgation de la loi 15ème législature