Avis n°103 de la commission des finances sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99). (M. Joël Giraud), déposée le mercredi 19 juillet 2017

Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Accéder à la commission
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.