Rapport n°3052 de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19 (2996). (M. Pierre Cordier)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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