Rapport n°3204 de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre afin de maintenir et renouveler la confiance entre les citoyens et la force publique (3138). (M. Bruno Questel)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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