Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733). (M. Jean-Pierre Pont)
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.