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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 janvier 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, n° 3733
, déposé(e) le mercredi 13 janvier 2021
- Mise en ligne : mercredi 13 janvier 2021 à 15h50
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, n° 3733
, déposé(e) le mercredi 13 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 13 janvier 2021 à 15h50
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont , rapporteur.
Nomination : mercredi 13 janvier 2021
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733), n° 3739
- Mise en ligne : vendredi 15 janvier 2021 à 20h20
Dépot : jeudi 14 janvier 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 14 janvier 2021 à 17h40
Dépot : jeudi 14 janvier 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 14 janvier 2021 à 17h40
Amendements déposés sur le texte n° 3733
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 14 janvier 2021 à 17h40
Amendements déposés sur le texte n° 3739
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3320 sur l'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de la caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 160
Nombre de suffrages exprimés : 156
Majorité absolue : 79
Pour l'adoption : 113
Contre : 43
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire le 20 janvier 2021, T.A. n° 542
- Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2021 à 10h55
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire, n° 296
, déposé(e) le jeudi 21 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mardi 26 janvier 2021
Texte de la commission
Dépot : mardi 26 janvier 2021
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 27 janvier 2021
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 janvier 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont et M. Philippe Bas , rapporteurs.
Nomination : jeudi 28 janvier 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : jeudi 28 janvier 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire, n° 3820
- Mise en ligne : lundi 1er février 2021 à 9h47
Dépot : vendredi 29 janvier 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 28 janvier 2021
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire, n° 3818
, déposé(e) le jeudi 28 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 28 janvier 2021 à 11h10
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant l’état d’urgence sanitaire (n°3818), n° 3822
- Mise en ligne : lundi 1er février 2021 à 16h00
Dépot : lundi 1er février 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : lundi 1er février 2021 à 15h30
Dépot : lundi 1er février 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : lundi 1er février 2021 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 3818
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : lundi 1er février 2021 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 3822
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3349 sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (nouvelle lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 266
Nombre de suffrages exprimés : 258
Majorité absolue : 130
Pour l'adoption : 164
Contre : 94
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, prorogeant l'état d'urgence sanitaire le 2 février 2021, T.A. n° 559
- Mise en ligne : mardi 2 février 2021 à 23h25
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, prorogeant l'état d'urgence sanitaire, n° 327
, déposé(e) le mardi 2 février 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 3 février 2021
Texte de la commission
Dépot : mercredi 3 février 2021
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 4 février 2021
CR
- Discussion
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, prorogeant l'état d'urgence sanitaire, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 2 février 2021, T.A. n° 559
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 2 février 2021 à 23h25
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3378 sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (lecture définitive).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 484
Nombre de suffrages exprimés : 471
Majorité absolue : 236
Pour l'adoption : 278
Contre : 193
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, prorogeant l'état d'urgence sanitaire le 9 février 2021, T.A. n° 563
- Mise en ligne : mardi 9 février 2021 à 17h20
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 16 février 2021 [sur le site Légifrance]